Conditions générales de vente

1 – Mentions légales & identification

ODYSSEE Environnement SAS, dont le siège social est situé ZA de la Belle Croix à REQUEIL (72510) et immatriculée au RCS DU MANS  sous le numéro – RCS : 488.697.640

L’ensemble du contenu du site www.odybat.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété d’ODYSSEE Environnement SAS. La société ODYSSEE Environnement n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord préalable. La société ODYSSEE Environnement SAS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site. Toute reproduction même partielle est formellement interdite.

2 – Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes par la société ODYSSEE Environnement SAS de ses produits sur son site marchand et détaillent les droits et obligations d’ ODYSSEE Environnement SAS et de ses clients dans le cadre d’un achat via le site Internet www.odybat.fr. A cet égard, la validation de la commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées. En tout état de cause, ODYSSEE Environnement SAS se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le client désigne toute personne physique ou morale utilisant le site www.odybat.fr en consultant les informations du site. Ces Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’être modifiées, sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.odybat.fr à la date de passation de la commande par le client. Le client déclare sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.

3 – Produits

ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuels.

4 – Commandes

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site www.odybat.fr sont les suivantes :

• Le client navigue sur le site et choisit ses produits en cliquant sur le bouton «Panier», choix des articles et des quantités.
• La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
• Le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » après avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
• Le client renseigne ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison de sa commande.
• Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande »,
• Le client procède au règlement.
• Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS et sera confirmé par mail ou par SMS dans les 24 heures. Si le client ne reçoit pas d’accusé de commande dans les 24 heures, il lui appartient de contacter la société ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS par l’intermédiaire du formulaire de contact
• La livraison est assurée suivant les disponibilités en stock dans les 72 heures (jours ouvrés).

5 – Prix et tarifs

Les prix de vente indiqués sur le site ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS s’entendent toutes taxes comprises en €uros, hors frais d’expédition, et selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits. Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site au jour même de la commande.

6 – Paiement

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard) ou par PAYPAL. Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

7 – Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique ou par SMS. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS s’engage à contacter le client par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant l’encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler sa commande. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS, la responsabilité de ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS ne pourra pas être engagée de ce fait.

8 – Droit de rétractation

En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, compléter le formulaire de rétractation accessible depuis son compte ou adresser au siège social de la société ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS, une lettre recommandée AR, reprenant le formulaire de rétractation accessible depuis l’espace “Mon compte” et précisant sa volonté d’user de ce droit. Le client reçoit alors un bon de retour qu’il doit utiliser pour retourner les produits dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit retourner les produits dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, dans le ou les colis ayant servi(s) à l’expédition des produits. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le formulaire de rétractation dûment complété. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du client à raison de 6,90€ par commande, somme qui sera soustraite du remboursement. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler sa commande. En application de l’article L 221-24 du Code de la Consommation, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SASs’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur, sous réserve d’avoir réceptionné dans ce délai les produits en retour ou une preuve de l’expédition de ceux-ci.

9 – Obligation du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client. Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant scrupuleusement les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.odybat.fr, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative. Dans ces conditions, le client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS. A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit. Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

10 – Livraison

Les produits ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise). ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine (Corse comprise). La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l’entrée du domicile d’un client s’il s’agit d’une maison, ou dans le hall de l’immeuble s’il s’agit d’un appartement. Le transporteur n’est pas tenu de livrer le client à l’intérieur de son domicile.

La facture des produits sera envoyée par e-mail au moment de l’expédition des produits. La livraison est réputée effectuée par la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, celui-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis selon les modalités communiquées par le transporteur au client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge de ce dernier. Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « Mon compte ». Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.odybat.fr en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande.

En cas de retard prévisible de livraison, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler sa commande.

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée. Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client, le risque lui étant transféré dès la délivrance des produits au transporteur. Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client professionnel ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client. La livraison sera traitée et expédiée dès que les articles seront disponibles en stock. Le délai moyen de livraison est de 24/48 heures (jours ouvrés). Nos produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine (Corse comprise).

11 – Garantie

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous remboursons ou nous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est demandé au client de conserver la facture d’achat et l’emballage d’origine. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvais stockage, ou négligence du client, comme en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure ou assimilés selon la jurisprudence Française. Les recommandations et les fiches de sécurité des produits sont disponibles sur demande.

12 – Responsabilité

Lorsque la responsabilité de ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande. ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé. En tout état de cause, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS décline toute responsabilité du fait notamment :

• De l’usure normale de ses produits
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais. A cet égard, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SA Sinformera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations. ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.odybat.fr. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à la page “Politique de confidentialité” du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

14- Cookies

Pour des besoins de statistiques et d’affichage ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à ODYSSEE ENVIRONNEMENT SAS de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le client.

15 – Récupération des déchets

Il est formellement interdit de jeter les déchets de produits dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. Les déchets de certains produits peuvent contenir des substances dangereuses, avec des potentiels effets sérieux sur l’environnement et la santé. En participant à la collecte des équipements électroniques en fin de vie, le client contribuera à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé.

16 -Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Pour tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions, seul le tribunal de commerce de la ville de Lille est compétent. Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs agissant hors cadre professionnel : En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 217-4, L 217-5, L 217-12 et L 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Article L217-4 du Code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation: Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice